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Les obligations liées à la vente Notaires de France.
appartement, maison, terrain a l obligation Lien de droit créé par l'effet' de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose. d'informer' son acheteur. Le devoir d'information' du vendeur est vaste et sa responsabilité, importante. Les renseignements doivent être donnés à l'acquéreur' dès la signature du contrat préliminaire. Il est donc important d'être' conseillé par un professionnel du droit et de l'immobilier, avant de mettre en vente un bien immobilier.
Vente / Achat appartement LILLE 59000: appartements à acheter.
Vente / achat appartement LA MADELEINE 59110 Vente / achat appartement LALLAING 59167. Vente / achat appartement LAMBERSART 59130 Vente / achat appartement LAMBRES LEZ DOUAI 59552. Vente / achat appartement LILLE LOMME 59160 Vente / achat appartement LILLE 59800.
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